Financements

Les financements

Nos agences sont déclarées, et agréées par les services de l’État, à ce titre nos clients peuvent prétendre aux déductions fiscales en vigueur*.

*Selon article 199 sexdesies du code général des impôts, voir détails ci-dessous

Les prestations proposées par les agences Part’âge A Dom peuvent être en partie financées par le conseil général (APA, PCH), certaines caisses de retraite (CARSAT, CNRACL, RSI..) ou mutuelles.

Votre référent Part’âge A Dom est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives. Pour plus de renseignement n’hésitez pas à le contacter.

L’APA est une aide financière destinée à prendre en charge la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle est délivrée par le Conseil Départemental.
Cette aide financière peut être demandée pour des personnes âgées vivant aussi bien à domicile qu’en établissement.
L’APA à domicile permet de financer des aides humaines ou techniques visant à améliorer les conditions de vie chez soi : aide à domicile, portage de repas, téléalarme, matériel pour incontinence, adaptation du logement, frais d’accueil temporaire, frais d’hébergement en famille d’accueil…

Pour bénéficier de l’APA, il faut :
• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d’autonomie correspondant aux GIR 1, 2, 3 ou 4 (voir ci-dessous)
• résider de façon stable et régulière en France,
• si la personne est de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Toute personne âgée en perte d’autonomie peut prétendre à l’attribution de l’APA car celle-ci n’est pas liée aux conditions de ressources. Toutefois, vos ressources feront variées le montant de l’aide attribuée.

Pour retirer un dossier de demande
Ce dossier est délivré par les services du Conseil Départemental. Vous pouvez également vous le procurer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), auprès des CLIC (Centre local d’information de liaison).

Le dossier rempli doit être adressé au président du Conseil Départemental de résidence accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives.

La demande d’aide Apa est instruite par le CG après une évaluation médico-sociale à votre domicile réalisée notamment pour l’assistant social en charge de votre secteur.

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est versée par le Conseil général.

Elle peut être versée à toute personne, sans conditions de ressources :

• De 0 à 60 ans (jusqu’à 75 ans dans certaines conditions) ;
• Elle remplit des conditions de résidence spécifiques ;
• Et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, manger, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

En faisant appel aux services de votre agence Part’âge A Dom vous pouvez prétendre à un avantage fiscal. Celui-ci prend la forme soit d’un crédit d’impôt soit d’une réduction d’impôt. Il est égal à 50% des sommes que vous paierez à votre agence Part’âge A Dom en contrepartie de prestation de services réalisées à votre domicile. Des conditions et plafonds particuliers sont prévus par la loi.

Pour accéder au détail de l’Article 199 sexdecies du Code général des impôts, CGI. Cliquez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028447562&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101

Pour vous permettre de bénéficier de cet avantage fiscal votre agence Part’âge A Dom vous fera parvenir chaque année une attestation fiscale, à tenir à disposition des services compétents.

Le crédit d’impôt concerne les personnes en activité ou inscrite en tant de demandeur d’emploi. Pour les couples soumis à imposition commune, les deux membres doivent satisfaire à ces conditions. Le crédit d’impôt présente l’avantage de concernés ceux qui ne sont pas imposables ou dont le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous est reversé par les services fiscaux.

Dans tous les autres cas la réduction d’impôt s’applique.

En vue de prévenir la perte d’autonomie des retraités faiblement dépendants et socialement les plus fragiles, la CNAV a mis en place un système d’évaluation globale des besoins afin de mieux connaître les besoins de ces retraités.

1. A qui s’adresse ce dispositif ?

Au retraité
– d’au moins 55 ans, percevant une retraite de la CNAV à titre principal et /ou au conjoint, concubin ou partenaire pacsé sans aucune ressources ;
– ne percevant pas l’APA, la PSD, l’ACTP, la PCH ou la MTP ;
– présentant une légère perte d’autonomie (relevant du GIR 5 ou 6).

2. Quel est le financement ?

Le montant de la prise en charge financière varie selon un barème lié aux ressources. Il ne peut excéder un plafond annuel de dépenses de 3000 euros (participation du retraité incluse).
La participation de la CNAV varie de 90 à 27% de 5€ en fonction des ressources du retraité.

Les mutuelles ou caisses de retraite complémentaire

Selon votre contrat et les garanties souscrites il est possible d’obtenir une aide financière pour financer des heures d’aide à domicile. Pour obtenir plus d’information sur vos droits et garanties n’hésitez pas à contacter votre organisme.

 Le CESU

Comme un chèque normal, il est nominatif.
Sa valeur est imprimée. Il permet de régler très simplement les prestations à domicile, sans formalités administratives ni calcul de charges sociales.
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement nominatif, d’une valeur définie.
C’est l’organisme financeur – à savoir l’employeur, le comité d’entreprise, la mutuelle… qui fixe à la fois le montant du CESU et celui de sa participation. Cette participation peut être totale ou partielle.
L’organisme financeur peut également préciser les services que ses titres peuvent rémunérer (par exemple : soutien scolaire, garde d’enfants…).

Les prestations proposées par Part’âge A Dom peuvent être payées avec des CESU préfinancés.

 Le Chèque sortir +

Avec l’avancée en âge, faire des courses, aller chez le coiffeur ou le médecin, rendre visite à des amis ou à des parents devient souvent difficile. La prestation « Sortir Plus », en facilitant la sortie des personnes âgées de leur domicile permet de maintenir le lien social le plus longtemps possible.

Le chèque sortir + s’adresse aux personnes de plus de 80 ans confrontées à l’isolement ou à la solitude.

Le financement est effectué sous la forme de chèques emploi service universels (Cesu), pré-financés et nominatifs, attribués par les caisses  de retraite complémentaire. Le chéquier est envoyé – à l’adresse de la personne ou celle d’un de ses proches. Chaque chéquier a une valeur de 150 € et comprend 10 chèques de 15 € chacun.

Par chéquier, sans condition de ressources, une participation financière est demandée de 15 € pour le premier chéquier, de 20 € pour le deuxième chéquier et de 30 € pour le troisième chéquier. Chaque personne peut bénéficier de trois chéquiers par an maximum.